Audition des membres du gouvernement au sénat : Erlyne Antonella Ndembet en chantre de la réforme du CSM.

La réforme en profondeur du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est sur le point d’être effective. Dans le prolongement de son audition à la chambre basse du parlement, « l’Assemblée nationale », la ministre de la Justice, garde des Sceaux, chargée des Droits de l’Homme et de l’Égalité des genres, Mme Erlyne Antonela Ndembet-Damas, était face aux membres de la Commission des Lois et des Affaires administratives chargées des Droits de l’Homme du Sénat.

Le point culminant de ladite audition était sans aucun doute l’examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance 011/PR/2 021 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du CSM. Un texte qui, comme elle l’a précisé, comporte plusieurs innovations, allant dans le sens de rendre plus attractif l’organe judiciaire, dans la mesure où il institue un secrétariat permanent chargé, notamment, d’assurer le suivi des recommandations du CSM.

Un fait qui n’a pas manqué d’être à l’origine d’un certain nombre d’interrogations de la part des sénateurs. Dès inquiétudes qui portent en l’occurrence sur un éventuel chevauchement de compétences entre le secrétariat permanent du CSM et l’Inspection générale des services.

Une inquiétude vite dissipée par les précisions de la garde des Sceaux. En effet, Erlyne Antonella Ndembet est dans son élément car, elle-même, magistrate de formation. Elle a signifié que les textes devraient être élaborés afin d’éviter un quelconque conflit de compétences, tout en définissant les mécanismes de collaboration entre ces deux organes.

Dans tous les cas, a-t-elle indiqué, cette ordonnance, qui abroge la loi organique 2/93 du 14 avril 1993 modifiée par la loi organique 8/94 du 17 septembre 1994 relative au CSM comprend 42 articles répartis en quatre chapitres. Au-delà de toute chose, il est important de spécifier que, l’adoption de ce projet de loi par le Parlement permettra de conférer à cette ordonnance force de loi.

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