La Cour Constitutionnelle reformule la loi sur les violences faites aux femmes

C’est sous présentation du Premier Ministre Rose Christiane Ossouka Raponda que la Cour Constitutionnelle, s’est penchée aux fins de contrôle de Constitutionnalité, sur la loi n°006/2021 portant élimination des violences faites aux femmes ; La rédaction de la Plume info a repris pour vous le texte sur l’article premier dans son intégrité ainsi que les modifications apportées.

Sur l’article 1er, Considérant que l’article 1er de la loi n°006/2021 portant élimination des violences faites aux femmes énonce : « La présente loi, prise en application de l’article 47 de la Constitution, vise la mise en place en République Gabonaise, des mesures permettant de protéger les femmes contre toutes les formes de violences et de discriminations, de les prévenir, les poursuivre et les éliminer en tout milieu, notamment le milieu familial. Elle vise par ailleurs à promouvoir l’égalité réelle entre les hommes et les femmes. » ;

Considérant que l’emploi à l’alinéa 2 dudit article 1er de la locution adverbiale « par ailleurs » incline à penser que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes constitue un objectif secondaire alors qu’en plus de la protection de la femme contre toutes les formes de violences et de discriminations, la loi en examen vise tout autant la promotion de l’égalité entre l’homme et la femme ; que pour être déclaré conforme à la Constitution.

l’article 1er doit être reformulé ainsi qu’il suit: « Article 1er nouveau : La présente loi, prise en application de l’article 47 de la Constitution, vise la mise en place en République Gabonaise, des mesures permettant de protéger les femmes contre toutes les formes de violences et de discriminations, de les prévenir, les poursuivre et les éliminer en tout milieu, notamment le milieu familial.

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