Le paiement des impôts, une obligation pour l’établissement de la carte de séjour

Stipulé par la loi de finances rectificative de 2020, la délivrance de la carte de séjour aux travailleurs expatriés par la Direction Générale de Documentation et de l’Immigration(DGDI) se fera désormais sous conditions préalable du paiement des impôts.

Cette disposition adoptée au conseil des ministres le 12 juin a pour but de limiter les fraudes. Ainsi comme l’indique la disposition de la loi de finance rectificative pour la délivrance de leurs titres de séjour, les personnels des entreprises exerçants leurs activités au Gabon sont soumises au paiement d’une somme forfaitaire à la recette des impôts.

Aussi, semble t-il que le Gouvernement ait décidé de veiller à ce que tous ceux qui exercent une activité rémunérée puissent apporter leurs contribution à l’effort fiscal.

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
0 0 vote
Évaluation de l'article
S’abonner
Notifier de
guest

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments
0
Would love your thoughts, please comment.x
()
x