Présentation de la politique générale: la Cour Constitutionnelle se prononce

  Le premier ministre, Rose Christiane Ossouka Raponda, exécutera la présentation du discours de politique générale, devant le parlement le vendredi 04 septembre 2020.Bien au-delà des polémiques qui animaient la toile ces dernier jours sur le retard des délais constitutionnels, la Cours Constitutionnelle s’est exprimée sur la situation.

C’est dans un billet publié le 6 août dernier dans le Journal officiel que la Cour constitutionnelle, seul organe habilité au Gabon a donné son avis sur les dispositions de la Constitution. A cet effet, Rose Christianne Ossouka Raponda disposera d’un délai jusqu’au dimanche 6 septembre afin de procédé à cet exercice.

Par ailleurs, la Cour prévoit ce qui suit :«  Considérant que par requête susvisée, le Premier Ministre a saisi la Cour Constitutionnelle d’une demande d’avis aux fins de connaître la date qui doit être retenue comme point de départ du calcul du délai de quarante-cinq jours impartis au Premier Ministre pour la présentation de son programme de politique générale devant l’Assemblée Nationale»

Puis il a été annoter ce qui suit : Article 1er :« L’article 15 de la Constitution ayant subordonné l’entrée en fonction des membres du Gouvernement à l’obligation pour eux de prêter préalablement serment, la computation du délai imparti par la Constitution au Premier Ministre pour présenter
son programme de politique générale devant l’Assemblée Nationale a pour point de départ la date de leur prestation de serment.»

Article 2 :« En conséquence, les membres du Gouvernement en place ayant prêté serment le 22 juillet 2020, le délai de quarante-cinq jours impartis par l’article 28 de la Constitution au Premier Ministre pour présenter devant l’Assemblée Nationale son programme de politique générale commence à courir le 22 juillet 2020 et expire le 6 septembre 2020, soit bien après la reprise des activités par cette institution.»

Article 3 :« Le présent avis sera notifié au requérant, au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale et publié au Journal Officiel de la République Gabonaise ou dans un journal d’annonces légales. »

 La Cour constitutionnelle vient en ces dispositions mettre fin au débat qui depuis quelques semaines était devenu le point d’attaque de certains médias en quête de visibilité. Retenons alors que le Premier Ministre reste dans l’ordre prévu par la plus haute juridiction

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
  •  
0 0 vote
Évaluation de l'article
S’abonner
Notifier de
guest

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments
0
Would love your thoughts, please comment.x
()
x